Conditions Générales de Vente

Plateforme de formations professionnelles en ligne Master Formation — master-formation.org

Document contractuel unique, applicable à l’ensemble des formations proposées sur la plateforme (notamment AlurMaster, AssurMaster, AvocatMaster, la formation continue IOBSP et ComptaMaster). Conditions réservées à une clientèle exclusivement professionnelle. En vigueur au 14 août 2026. Dernière mise à jour : 28 juillet 2026.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de formations professionnelles à distance (e-learning) conclues via la plateforme accessible à l’adresse master-formation.org (« la Plateforme »). Elles s’appliquent à toutes les formations commercialisées sur la Plateforme, notamment :

• AlurMaster — formation continue Loi ALUR (secteur immobilier), d’une durée de 14 heures ;
• AssurMaster — formation continue IAS / DDA (distribution d’assurances, dont l’assurance vie), d’une durée de 15 heures ;
• ComptaMaster — formation continue des experts-comptables (actualité fiscale, sociale et professionnelle), proposée en modules de 3 heures et en pack annuel de 18 heures ;
• toute autre formation ajoutée ultérieurement à la Plateforme.

La Plateforme s’adresse exclusivement à une clientèle professionnelle. Les formations proposées ont pour objet de permettre à l’acheteur de satisfaire à une obligation légale de formation professionnelle continue attachée à l’exercice d’une activité réglementée (distribution d’assurances, transactions immobilières, etc.).

Toute commande emporte adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document et notamment de ses propres conditions générales d’achat. L’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande. Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du vendeur et organisme de formation

• MASTER FORMATION, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 500 € ;
• Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 914 247 333 ;
• Siège social : Le Gamma, 95 avenue des Logissons, 13770 Venelles ;
• Représentée par sa Présidente, Madame Vincianne Caire, également directrice de la publication de la Plateforme ;
• Organisme de formation — déclaration d’activité (NDA) n° 93 13 20313 13 enregistrée auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) ;
• Certification qualité Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation » (organisme certificateur QUALITIA Certification, accréditation COFRAC n° 5-0617, certificat n° 25FOR01948.1) ;
• Contact : contact@master-formation.org — tél. 04 42 60 01 27.

Hébergement de la Plateforme : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — tél. 09 72 10 10 07.

Article 3 — Qualité professionnelle de l’acheteur

En passant commande sur la Plateforme, l’acheteur déclare et garantit agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité et non en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Il reconnaît que l’achat de la formation entre dans le champ de son activité professionnelle, dès lors qu’elle a pour objet de lui permettre de satisfaire à l’obligation de formation continue qui conditionne l’exercice de sa profession réglementée.

Un numéro SIRET valide est demandé au moment de la commande ; en le renseignant, l’acheteur confirme agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. La facture est établie au nom de cette activité professionnelle. Les formations proposées sur la Plateforme ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Cette déclaration détermine le régime juridique applicable à la vente, notamment quant à l’absence de droit de rétractation (article 7) et à l’absence de recours au dispositif de médiation de la consommation (article 12).

Article 4 — Description des services

La Plateforme propose des formations professionnelles dispensées intégralement à distance (e-learning), sans présence physique ni classe virtuelle synchrone.

4.1 Contenu et objectifs

Chaque formation répond à une obligation de formation professionnelle continue propre à un secteur réglementé. Le contenu détaillé, les objectifs pédagogiques, le programme, les prérequis, le public visé et la durée figurent sur la fiche de la formation concernée, accessible avant la commande ; ces fiches font partie intégrante de l’information contractuelle.

4.2 Durée de l’action de formation

Chaque formation correspond à la durée réglementaire applicable (AssurMaster : 15 heures — art. R.512-13-1 du Code des assurances ; AlurMaster : 14 heures — décret n° 2016-173 du 18 février 2016 ; formation continue IOBSP : 7 heures par année civile, 9 heures avec l’option crédit à la consommation — arrêté du 9 juin 2016 ; AvocatMaster : modules concourant à l’obligation annuelle de 20 heures des avocats — art. 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; ComptaMaster : modules de 3 heures concourant au maintien de la compétence des professionnels de l’expertise comptable). Cette durée est celle de l’action de formation. Conformément à l’article D6313-3-1 du Code du travail, elle est annoncée comme une durée moyenne estimée, l’acheteur progressant à son rythme. La réalisation de l’action est établie par la complétion de l’ensemble des modules et la réussite des évaluations, horodatées et conservées par l’organisme.

4.3 Évaluation et attestation de réalisation

La validation des acquis repose sur des questionnaires à choix multiples (QCM), la réussite étant subordonnée à un score minimal de 80 %, avec possibilité de représenter l’évaluation. À l’issue de la formation, sous réserve de la complétion de l’ensemble des modules et de la réussite à l’évaluation, l’acheteur reçoit une attestation de réalisation mentionnant la nature, la durée et les objectifs de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis, conformément à l’article L6353-1 du Code du travail. Cette attestation, délivrée dans le cadre de la démarche qualité de l’organisme (certification Qualiopi), permet à l’acheteur de justifier du suivi de son obligation de formation continue ; sa conservation et sa production auprès de l’autorité compétente relèvent de la responsabilité de ce dernier.

L’attestation est délivrée automatiquement par MASTER FORMATION, en sa qualité d’organisme de formation, après validation de l’ensemble des modules et réussite des contrôles de connaissances. Elle est mise à disposition de l’acheteur en téléchargement dans son espace personnel et lui est adressée par courrier électronique ; un duplicata peut être demandé à tout moment à contact@master-formation.org.

Selon la formation suivie, l’attestation comporte en outre les mentions requises par la réglementation sectorielle applicable : pour AlurMaster, les mentions prévues par l’article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier (objectifs, contenu, durée et date de réalisation de la formation) ; pour AssurMaster, les éléments permettant de justifier des heures de formation continue exigées par l’article R.512-13-1 du Code des assurances. L’attestation est nominative et ne vaut que pour la personne physique qui a effectivement suivi la formation.

4.4 Prérequis techniques

Le suivi nécessite une connexion internet, un navigateur à jour et un dispositif de lecture audio/vidéo. Il appartient à l’acheteur de s’assurer qu’il en dispose avant toute commande.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros sur la fiche de chaque formation ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. La formation étant un contenu numérique fourni en ligne, aucun frais de livraison ni frais annexe ne s’ajoute au prix affiché.

Les prix s’entendent net de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). La mention correspondante figure sur les factures. Cette mention sera actualisée en cas de changement de régime d’imposition ou d’évolution des textes applicables à la franchise en base.

Une facture est émise pour chaque commande, établie au nom de l’activité professionnelle de l’acheteur ; elle lui est adressée par courrier électronique et reste disponible dans son espace personnel.

Le paiement s’effectue en ligne, au comptant à la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Master Formation n’a jamais accès aux données complètes de la carte, traitées directement par Stripe. L’accès à la formation est ouvert après encaissement effectif.

Selon sa situation professionnelle, l’acheteur peut, le cas échéant, solliciter une prise en charge de sa formation auprès d’un organisme financeur (opérateur de compétences, fonds d’assurance formation des professions libérales, etc.). Une telle prise en charge relève de la seule appréciation de l’organisme financeur, au regard de ses propres critères d’éligibilité : Master Formation ne garantit ni ne préjuge d’aucun financement. Les démarches incombent à l’acheteur, et le prix demeure payable au comptant à la commande. Les documents nécessaires (programme, tarif, attestation de réalisation) sont fournis sur demande.

Article 6 — Commande, formation du contrat et accès à la formation

La langue du contrat est le français. Le processus de commande comprend la sélection de la formation, la vérification du récapitulatif, l’acceptation des présentes CGV puis le paiement. Conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil relatifs aux contrats conclus par voie électronique, l’acheteur a la possibilité, avant de confirmer sa commande, d’en vérifier le détail et le prix total et d’en corriger les éventuelles erreurs. La commande est réputée ferme et définitive après acceptation des CGV et validation du paiement.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, Master Formation accuse réception de la commande sans délai injustifié, par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant la commande, le montant réglé et l’ouverture de l’accès. Un compte personnel est ouvert à l’acheteur sur la Plateforme. Le contrat est archivé par Master Formation, qui peut en délivrer copie à l’acheteur sur simple demande adressée à contact@master-formation.org.

L’accès à la formation achetée est personnel, nominatif et incessible ; il est ouvert pour une durée de 12 mois à compter de la validation de la commande. L’ouverture de l’accès est automatique dès confirmation du paiement ; en cas d’incident technique, elle intervient au plus tard sous 48 heures ouvrées, l’acheteur étant informé par courrier électronique.

Le contrat ne comporte aucune reconduction tacite : il prend fin automatiquement au terme de la période de 12 mois, sans démarche ni facturation supplémentaire. Toute nouvelle inscription résulte d’une commande volontaire et distincte de l’acheteur.

Article 7 — Droit de rétractation

L’acheteur agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (article 3), la vente n’entre pas dans le champ du droit de rétractation prévu, au bénéfice des seuls consommateurs, par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. En conséquence, aucun droit de rétractation ne s’applique à la commande.

Pour la même raison, l’exception au droit de rétractation relative aux contenus numériques (article L.221-28 du Code de la consommation), propre au régime applicable aux consommateurs, est sans objet dans la présente relation.

Cas résiduel de l’article L.221-3 du Code de la consommation. Cet article étend certaines protections consommateurs, dont le droit de rétractation, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, à la double condition cumulative que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés au plus. Ce cas est ici écarté : d’une part, la formation vendue a précisément pour objet de permettre à l’acheteur de satisfaire à l’obligation de formation continue qui conditionne l’exercice de son activité réglementée, de sorte qu’elle entre dans le champ de cette activité ; d’autre part, la vente est conclue à distance, par voie électronique, et non hors établissement. Les conditions d’application de l’article L.221-3 n’étant pas réunies, aucun droit de rétractation ne saurait en résulter.

À titre surabondant, la formation constituant un contenu numérique à accès immédiat, l’acheteur reconnaît expressément, en cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande, que l’accès lui est ouvert dès l’encaissement du paiement et qu’il en demande l’exécution immédiate.

7.4 Faculté de rétractation accordée à titre commercial

Bien qu’aucun droit de rétractation légal ne s’applique à la vente pour les motifs exposés ci-dessus, Master Formation accorde contractuellement à l’acheteur une faculté de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la commande. Elle s’exerce par simple courriel à contact@master-formation.org, sans avoir à motiver la demande, et donne lieu au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze jours.

7.5 Perte de cette faculté par l’accès au contenu

La formation constitue un contenu numérique dont l’accès est ouvert dès la confirmation du paiement. En validant sa commande, l’acheteur demande expressément cette exécution immédiate et en accepte le principe en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande. La faculté prévue au 7.4 demeure acquise tant que l’acheteur ne s’est pas connecté au contenu de la formation : elle s’éteint à sa première connexion au contenu, l’exécution du contrat ayant alors commencé avec son accord exprès. Les connexions sont horodatées et conservées par l’organisme.

Article 8 — Obligations de l’acheteur

L’acheteur s’engage à suivre personnellement la formation, à répondre personnellement aux évaluations (QCM), à fournir des informations exactes lors de la commande, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas partager, reproduire ou diffuser les contenus. Il informe sans délai Master Formation de tout usage non autorisé de son compte dont il aurait connaissance. L’attestation délivrée est strictement personnelle et ne peut être utilisée que par son titulaire pour justifier de sa propre obligation de formation.

L’acheteur s’engage en outre à respecter le règlement intérieur applicable aux stagiaires, dont les stipulations figurent à l’article 14 des présentes.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de la Plateforme (textes, vidéos, voix, schémas, QCM, supports téléchargeables) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Master Formation ou de ses partenaires. L’achat confère un droit d’accès personnel et non exclusif, à des fins strictement pédagogiques et internes à l’activité de l’acheteur, à l’exclusion de tout autre usage. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation collective des contenus est interdite.

Article 10 — Responsabilité

Master Formation s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la qualité pédagogique des formations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité imputable à l’acheteur (matériel, connexion), à un cas de force majeure ou à un tiers. Les formations ont une vocation pédagogique et d’actualisation des connaissances ; elles ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une garantie de résultat professionnel. Il appartient à l’acheteur de s’assurer que la formation choisie correspond à son obligation réglementaire propre.

Les contenus de formation sont établis à partir de sources officielles (Légifrance, BOFiP, autorités de tutelle et de contrôle) et reflètent l’état du droit à la date de leur publication ou de leur dernière mise à jour. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé et ne dispensent pas l’acheteur de vérifier, pour son activité propre, les textes en vigueur au moment où il les applique.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la Plateforme, qui précise les finalités, bases légales, durées de conservation et les droits des personnes, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Article 12 — Réclamation et règlement amiable des litiges

Toute réclamation, observation ou difficulté relative à la formation, à son déroulement ou à sa facturation peut être adressée à contact@master-formation.org ou au 04 42 60 01 27.

Dans le cadre de sa démarche qualité (certification Qualiopi), Master Formation traite chaque réclamation selon une procédure formalisée : accusé de réception sous 72 heures ouvrées, instruction du dossier, puis réponse motivée sur le fond sous 15 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation. Lorsque l’instruction nécessite un délai supplémentaire, l’acheteur en est informé, avec indication du nouveau délai prévisionnel. Chaque réclamation est enregistrée et fait l’objet d’un suivi permettant, le cas échéant, la mise en place d’actions correctives.

L’acheteur agissant en qualité de professionnel (article 3), le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation — réservé aux litiges opposant un consommateur à un professionnel — ne s’applique pas à la présente relation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), également réservée aux consommateurs, n’a pas davantage vocation à s’appliquer.

En cas de différend relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable, par échange écrit préalable, avant toute action contentieuse.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, cette clause attributive de compétence étant stipulée entre professionnels, sauf disposition d’ordre public contraire.

Conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, cette attribution de compétence territoriale ne produit effet qu’entre parties ayant toutes deux contracté en qualité de commerçant ; à défaut, les règles de compétence territoriale de droit commun s’appliquent.

Article 14 — Règlement intérieur applicable aux stagiaires

Conformément aux articles L6352-3, L6352-4 et R6352-1 et suivants du Code du travail, un règlement intérieur, adapté à des formations réalisées intégralement à distance, est applicable à tout stagiaire inscrit à une formation dispensée par Master Formation sur la Plateforme, quelle que soit la formation suivie. Il précise notamment les règles d’hygiène et de sécurité applicables au travail sur écran, les règles de bon usage de la Plateforme et de confidentialité des identifiants, les modalités de contrôle des connaissances, la nature et l’échelle des sanctions ainsi que la procédure disciplinaire et les droits de la défense du stagiaire.

Le règlement intérieur est consultable et téléchargeable à l’adresse /reglement-interieur/. Conformément à l’article L6353-8 du Code du travail, il est mis à la disposition du stagiaire potentiel, avec le programme, les tarifs et les modalités de règlement, avant toute inscription définitive et tout règlement de frais ; son acceptation est recueillie au cours du processus de commande et conditionne l’ouverture de l’accès à la formation.

En cas de manquement caractérisé au règlement intérieur — notamment partage des identifiants, suivi de la formation par un tiers, fraude aux évaluations ou atteinte au fonctionnement de la Plateforme — Master Formation peut mettre en œuvre le régime disciplinaire prévu par ce règlement, dans le respect de la procédure contradictoire fixée par les articles R6352-4 et suivants du Code du travail, pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la formation, sans remboursement et sans délivrance d’attestation.

Article 15 — Accessibilité et situation de handicap

Conformément à l’article L6112-3 du Code du travail, Master Formation veille à l’égalité d’accès de ses formations aux personnes en situation de handicap, pour l’ensemble des formations proposées sur la Plateforme.

La référente handicap de Master Formation, Aurélie Chevrier, est joignable à contact@master-formation.org ou au 04 42 60 01 27. Il est recommandé de la contacter avant la commande afin d’étudier ensemble les adaptations nécessaires (rythme de suivi, formats des supports, aménagement des modalités d’évaluation, compatibilité avec les technologies d’assistance). Toute demande fait l’objet d’une réponse sous 72 heures ouvrées.

Lorsque l’adaptation requise ne peut être mise en œuvre par Master Formation, l’acheteur en est informé avant toute inscription et, le cas échéant, orienté vers les acteurs spécialisés compétents (Agefiph, Cap emploi, réseau des référents handicap). Les modalités d’accessibilité de la plateforme de e-learning sont détaillées sur demande.

Article 16 — Dispositions diverses

Modification des CGV. Master Formation se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par l’acheteur au jour de cette commande ; aucune modification ultérieure n’est opposable aux commandes déjà conclues.

Intégralité. Les présentes CGV, la fiche de la formation commandée et le règlement intérieur constituent l’intégralité de l’accord entre les parties au titre de la vente concernée.

Nullité partielle. Si l’une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Non-renonciation. Le fait pour Master Formation de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’acheteur à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Master Formation et de ses sous-traitants (horodatage des connexions, temps passé, résultats aux évaluations, traces de commande et de paiement) sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et valent preuve entre les parties des commandes, des paiements et de la réalisation de la formation.

Conditions générales de vente de la SAS MASTER FORMATION — version du 28 juillet 2026.