Mentions légales, CGV & confidentialité
Éditeur du site
AlurMaster est une marque de SAS Master Formation, organisme de formation.
RCS Aix-en-Provence 914 247 333 · Capital social 1 500 €.
Siège social : Le Gamma, 95 avenue des Logissons, 13770 Venelles.
Bureaux et accueil du public : Le Gamma, 95 avenue des Logissons, 13770 Venelles.
Présidente : Vincianne Caire · Directeur de la publication : Vincianne Caire, en sa qualité de Présidente de la SAS Master Formation.
Contact : contact@master-formation.org · 04 42 60 01 27.
Organisme de formation
Déclaration d’activité enregistrée auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Enregistrée sous le numéro 93 13 20313 13. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Certification Qualiopi au titre des actions de formation (réf. 25FOR01948.1).
Formation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
Modalités et délai d’accès : formation 100 % à distance, asynchrone — accès ouvert automatiquement dès confirmation du paiement, sans délai. Personnes en situation de handicap : notre référente handicap (contact@master-formation.org · 04 42 60 01 27) étudie avec vous les adaptations possibles avant l’inscription. Réclamations : contact@master-formation.org — accusé de réception et réponse dans les meilleurs délais (règlement intérieur).
Hébergement
Site hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — Téléphone : 09 72 10 10 07.
Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne, par la SAS Master Formation, de formations professionnelles à distance sous la marque AlurMaster. Ces formations sont réservées aux professionnels de l’immobilier agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, soumis à l’obligation de formation continue (décret n° 2016-173 du 18 février 2016). Un numéro SIRET valide est requis au moment de la commande ; en le renseignant, le client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 2 — Prix
Les prix affichés sont nets, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts — franchise en base de TVA), en vigueur à la date de la commande. La formation étant un contenu numérique fourni en ligne, aucun frais de livraison ni frais supplémentaire n’est appliqué. Le prix dû est celui affiché au moment de la commande.
Cette mention sera mise à jour en cas de dépassement des seuils de la franchise, de changement de régime, ou de recodification de cet article (le régime de franchise en base est recodifié à l’article L223-3 du Code des impositions sur les biens et services à compter du 1er septembre 2026).
Article 3 — Commande et conclusion du contrat par voie électronique
La langue du contrat est le français. La commande est conclue selon les étapes suivantes : (1) sélection de la formation et ajout au panier ; (2) affichage d’un récapitulatif détaillé (intitulé de la formation et prix total à payer) permettant de vérifier la commande et de corriger toute erreur de saisie avant validation ; (3) saisie des coordonnées et du numéro SIRET, et acceptation des présentes CGV ; (4) confirmation définitive par un clic exprès valant acceptation ; (5) paiement sécurisé par carte bancaire via le prestataire Stripe.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer. Master Formation accuse réception de la commande sans délai injustifié, par l’envoi d’un courriel de confirmation récapitulant la commande, le montant réglé et l’ouverture de l’accès. La formation est payable à la commande ; l’accès est ouvert automatiquement dès confirmation du paiement. Une facture est adressée par e-mail. Le contrat est archivé par Master Formation, qui peut en délivrer copie sur demande à contact@master-formation.org.
Article 4 — Accès et durée de la formation
L’accès à la formation est ouvert pour une durée déterminée de 12 mois à compter de la date d’inscription, permettant au stagiaire de suivre les modules à son rythme (formation asynchrone). Le contrat ne comporte aucune reconduction tacite : il prend fin automatiquement au terme de cette période, sans démarche ni facturation supplémentaire. Toute nouvelle inscription résulte d’une commande volontaire et distincte du stagiaire.
Article 5 — Droit de rétractation
L’offre étant réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le client ne relève pas du régime de protection des consommateurs : il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, ce dispositif ne s’appliquant, par définition (article liminaire du Code de la consommation), qu’aux contrats conclus avec un consommateur ou un non-professionnel — qualités que le client, agissant avec un numéro SIRET pour les besoins de son activité professionnelle, n’a pas.
En tout état de cause, la formation étant un contenu numérique à accès immédiat, le client reconnaît expressément, en cochant la case prévue au moment de la commande, que l’accès à la formation est ouvert dès le paiement et qu’il en demande l’exécution immédiate.
Faculté commerciale de rétractation. Bien qu’aucun droit de rétractation légal ne s’applique, Master Formation accorde contractuellement à l’acheteur une faculté de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la commande, exercée par simple courriel à contact@master-formation.org, donnant lieu au remboursement intégral. Cette faculté est perdue si l’acheteur a demandé l’ouverture immédiate de son accès en cochant la case prévue à cet effet (§ ci-dessus) ; à défaut, son accès est ouvert à l’expiration de ce délai. Les présentes reprennent, sur ce point, les conditions générales de vente disponibles sur la page Conditions générales de vente, qui prévalent en cas de divergence.
Article 6 — Obligations du stagiaire
Le stagiaire s’engage à utiliser la formation pour les besoins de son activité professionnelle, à ne pas la partager, la revendre ou la diffuser à des tiers, et à répondre personnellement aux évaluations (QCM). Un règlement intérieur (voir ci-dessous) est applicable à tout stagiaire.
Article 7 — Attestation de formation
Une attestation de formation, comportant les mentions prévues par l’article 5 du décret n° 2016-173 (objectifs, contenu, durée et date de réalisation), est délivrée par la SAS Master Formation, organisme de formation, automatiquement au stagiaire après validation de l’ensemble des modules et réussite des contrôles de connaissances (QCM, seuil de 80 %).
Article 8 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@master-formation.org. Elle fait l’objet d’un accusé de réception sous 72 heures ouvrées et d’une réponse sur le fond sous 15 jours ouvrés. L’offre étant réservée aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) n’est pas applicable. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon l’article 10.
Article 9 — Responsabilité
Les contenus de formation sont établis à partir de sources officielles (Légifrance, BOFiP, autorités de tutelle) à la date de leur publication. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé et ne dispensent pas le stagiaire de vérifier, pour son activité propre, les textes en vigueur au moment où il les applique.
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties étant des professionnels, en cas de litige non résolu à l’amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Master Formation. Cette attribution de compétence ne s’applique qu’entre parties ayant la qualité de commerçant ; à défaut, les règles de compétence territoriale de droit commun s’appliquent.
Article 11 — Règlement intérieur
Conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 du Code du travail, un règlement intérieur adapté à une formation réalisée intégralement à distance est applicable à tout stagiaire. Il précise les règles de bon usage de la plateforme, les modalités de contrôle des connaissances et les droits du stagiaire en matière disciplinaire. Il est consultable et téléchargeable à l’adresse /reglement-interieur/ et son acceptation est recueillie au moment de l’inscription.
Politique de confidentialité (RGPD)
Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la SAS Master Formation, dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Délégué à la protection des données (DPO)
Master Formation a désigné un délégué à la protection des données : Olivier Janin, que vous pouvez contacter pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits, à contact@master-formation.org (à l’attention du DPO) ou par courrier au siège social.
Données collectées
Sont collectées : identité et coordonnées du stagiaire (nom, prénom, e-mail), numéro SIRET et données de l’activité professionnelle, données de commande et de facturation, données de progression pédagogique (avancement, résultats aux QCM, durée de l’action de formation, horodatage), nécessaires à la délivrance de la formation et de l’attestation.
Finalités et base légale
Ces données sont traitées pour : l’exécution du contrat de formation (inscription, accès, suivi pédagogique, délivrance de l’attestation) ; le respect des obligations légales de traçabilité pesant sur l’organisme de formation ; la gestion de la facturation. Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et obligation légale (article 6.1.c du RGPD).
Vos coordonnées peuvent en outre être utilisées par Master Formation pour vous adresser des informations sur ses propres formations et services, sur la base de son intérêt légitime à développer son activité (article 6.1.f du RGPD) ; vous pouvez vous y opposer à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail.
Enfin, si et seulement si vous y avez expressément consenti (case à cocher dédiée, non pré-cochée, lors de l’inscription), vos coordonnées peuvent être transmises à la société Master Conseil (cabinet de gestion de patrimoine, entité juridiquement distincte) afin qu’elle vous contacte au sujet de la gestion de patrimoine ou d’un partenariat d’apport d’affaires, sur la base de votre consentement (article 6.1.a du RGPD et article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques). Ce consentement est facultatif, sans incidence sur votre accès à la formation, et révocable à tout moment.
Destinataires et sous-traitants des données
Vos données sont traitées par Master Formation, responsable de traitement, et par les sous-traitants strictement nécessaires au service, avec lesquels un contrat conforme à l’article 28 du RGPD est conclu :
- OVH SAS — hébergement du site (Union européenne) ;
- Stripe — traitement des paiements ;
- la plateforme de gestion de la formation (WordPress et son LMS LearnDash, hébergés chez OVH) ;
- Brevo (Sendinblue SAS) — envoi des e-mails transactionnels (confirmation, facture, attestation) et, le cas échéant, de nos communications.
Aucune donnée n’est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.
Transferts de données hors Union européenne
L’hébergement (OVH SAS) et l’essentiel des traitements sont réalisés au sein de l’Union européenne. Le prestataire de paiement Stripe (Stripe, Inc., États-Unis) est susceptible de traiter certaines données de paiement hors de l’Union européenne. Ce transfert est encadré par la certification de Stripe au titre du « EU-U.S. Data Privacy Framework » (décision d’adéquation de la Commission européenne, article 45 du RGPD), complétée le cas échéant par les clauses contractuelles types (article 46 du RGPD). Vous pouvez obtenir copie des garanties mises en œuvre en écrivant à contact@master-formation.org ou au DPO.
Durée de conservation
Vos données sont conservées pour des durées limitées et proportionnées à chaque finalité :
- Compte et suivi pédagogique : pendant la durée d’accès à la formation (12 mois), puis pendant la durée nécessaire pour vous permettre de justifier de votre obligation de formation continue jusqu’au terme du cycle de 3 ans prévu par l’article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, avant suppression ou anonymisation ;
- Attestation de formation : conservée à titre de preuve en cas de contrôle, pour une durée équivalente ;
- Factures et pièces comptables : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice (article L123-22 du Code de commerce) ;
- Prospection commerciale (le cas échéant) : 3 ans à compter de votre dernier contact, conformément à la position de la CNIL.
Vos droits
Conformément au RGPD (articles 15 à 22) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Lorsqu’un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Ces droits s’exercent auprès du DPO ou à contact@master-formation.org ; une preuve d’identité peut être demandée et une réponse est apportée dans un délai d’un mois (article 12 du RGPD). Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
La fourniture des données d’identité, de coordonnées, de SIRET et de facturation est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat de formation : à défaut, l’inscription ne peut être traitée. Les traitements mis en œuvre ne donnent lieu à aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques à votre égard ; la correction des QCM et la délivrance de l’attestation reposent sur des critères pédagogiques prédéfinis et vérifiables.
Cookies
Le site dépose uniquement des cookies strictement nécessaires à la fourniture du service que vous demandez expressément (session de connexion, panier, sécurisation du paiement). Conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, ces traceurs sont exemptés de consentement préalable. Le site n’utilise aucun cookie publicitaire, aucun traceur de réseau social et aucun outil de mesure d’audience non exempté. Dans l’hypothèse où de tels traceurs seraient ajoutés, ils ne seraient déposés qu’après recueil de votre consentement, au moyen d’un bandeau permettant de les refuser aussi simplement que de les accepter, chaque traceur ayant une durée de vie limitée à 13 mois (recommandation CNIL, délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020).
Accessibilité et handicap
Conformément à l’article L6112-3 du Code du travail, AlurMaster veille à l’égalité d’accès à ses formations. La référente handicap de Master Formation, Aurélie Chevrier, est joignable à contact@master-formation.org ou au 04 42 60 01 27 pour étudier, avant toute inscription, les adaptations nécessaires (rythme, formats de supports, compatibilité avec les technologies d’assistance). Les modalités d’accessibilité de la plateforme de e-learning sont détaillées sur demande.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (cours, voix off, supports, QCM, attestations) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.