Règlement intérieur — plateforme Master Formation

Établi en application de l’article L6352-3 et des articles R6352-1 et suivants du Code du travail. Applicable à tout stagiaire inscrit à une formation dispensée par la SAS Master Formation via ses plateformes de formation en ligne (notamment AlurMaster et AssurMaster). Dernière mise à jour : 18 juillet 2026.

Article 1 — Objet et champ d’application

Le présent règlement intérieur s’applique à toutes les personnes suivant une formation dispensée par la SAS Master Formation (organisme de formation ; déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93 13 20313 13 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État), sur ses plateformes de formation à distance (AlurMaster, AssurMaster et formations ultérieures). Les formations étant réalisées intégralement en ligne, les règles ci-dessous sont adaptées à ce mode de formation.

Article 2 — Égalité de traitement, liberté d’expression et neutralité

Conformément à l’article L6352-4 du Code du travail, lorsqu’il sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l’article L6316-1 du même code (opérateurs de compétences, France compétences, État, régions, Caisse des dépôts, France Travail, Agefiph, etc.), l’organisme de formation assure le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis. Il veille au respect de la liberté d’expression et de conscience ainsi qu’à la neutralité des enseignements dispensés.

Article 3 — Hygiène et sécurité

La formation se déroulant à distance, depuis l’équipement et le lieu choisis par le stagiaire, celui-ci demeure responsable des conditions matérielles dans lesquelles il suit la formation. Il lui est recommandé de respecter des temps de pause réguliers, de veiller à une posture et un éclairage adaptés au travail sur écran, et de suivre la formation dans un environnement propice à la concentration. Dans l’hypothèse exceptionnelle d’une session en présentiel, les consignes d’hygiène et de sécurité du lieu d’accueil s’appliqueraient et seraient portées à la connaissance des stagiaires.

Article 4 — Discipline et bon usage de la plateforme

Les identifiants de connexion sont strictement personnels : le stagiaire s’engage à ne pas les partager ni permettre à un tiers de suivre la formation à sa place.
Le stagiaire s’engage à suivre la formation de manière sérieuse et personnelle, et à ne pas frauder aux évaluations (questionnaires à choix multiples).
Les contenus pédagogiques (vidéos, supports, voix off, fiches, questionnaires) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle : toute reproduction, diffusion ou revente est interdite.
Tout comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme, à la sécurité des données ou au respect des autres utilisateurs est proscrit.

Article 5 — Sanctions et procédure disciplinaire

Le régime disciplinaire applicable est celui défini aux articles R6352-3 à R6352-8 du Code du travail.

Définition (R6352-3) : constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du stagiaire dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Échelle des sanctions : dans le cadre du pouvoir que lui reconnaît l’article R6352-3, l’organisme retient, selon la gravité des faits, l’avertissement, l’exclusion temporaire ou l’exclusion définitive de la formation.
Information préalable (R6352-4) : aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Convocation à un entretien (R6352-5) : lorsqu’il envisage une sanction, le responsable convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge, en lui indiquant l’objet de la convocation ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’entretien. La convocation informe le stagiaire qu’il peut se faire assister par la personne de son choix.
Entretien (R6352-5, 3°) : au cours de l’entretien, le responsable indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Prononcé et notification (R6352-6) : la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Mesure conservatoire (R6352-7) : lorsqu’un agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure ci-dessus ait été observée.
Information des tiers (R6352-8) : lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, ou lorsque la formation est financée par un tiers, l’organisme informe de la sanction prise l’employeur et, le cas échéant, l’organisme financeur.

Article 6 — Modalités de contrôle des connaissances

La validation de la formation repose sur la réussite d’un questionnaire à choix multiples pour chaque module, avec un seuil de réussite fixé à 80 %. Le nombre de tentatives est libre. La délivrance de l’attestation de formation est subordonnée à la validation effective de l’ensemble de ces évaluations, dont les résultats sont horodatés et conservés par l’organisme. Conformément à l’article D6313-3-1 du Code du travail, la durée indiquée pour chaque module est une durée moyenne estimée : le stagiaire progresse à son rythme, et l’atteinte des objectifs pédagogiques est établie par la réussite des évaluations.

Article 7 — Représentation des stagiaires

Conformément à l’article R6352-9 du Code du travail, l’élection de délégués des stagiaires n’est obligatoire que pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à 500 heures. Les formations proposées étant d’une durée très inférieure à ce seuil, il n’est pas procédé à l’élection de délégués. Le stagiaire peut néanmoins adresser toute observation ou réclamation dans les conditions de l’article 8.

Article 8 — Réclamations et référent

Toute réclamation ou difficulté peut être adressée à contact@master-formation.org (04 42 60 01 27). Elle fait l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse dans les meilleurs délais.

Article 9 — Accessibilité et handicap

Conformément à l’article L6112-3 du Code du travail, Master Formation veille à l’égalité d’accès de ses formations aux personnes en situation de handicap. La référente handicap, Aurélie Chevrier, est joignable à contact@master-formation.org / 04 42 60 01 27 pour étudier, avant l’inscription, les adaptations nécessaires (rythme, formats de supports, compatibilité avec les technologies d’assistance).

Article 10 — Mise à disposition et acceptation

Conformément à l’article L6353-8 du Code du travail, le présent règlement intérieur, ainsi que le programme, les tarifs et les modalités de règlement, sont mis à la disposition du stagiaire potentiel avant toute inscription définitive et tout règlement de frais. Son acceptation, recueillie avant l’étape de paiement, conditionne l’inscription et l’accès à la formation.